Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions annexes à un arrêté antérieur
Résumé. Cet article ajoute des règles à un document ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 février 2018Art. Annexe 8 → Version 1
- Arrêté du 22 février 2018Art. Annexe 8