Arrêté du 31 juillet 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2020

Art. 4

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Précision des règles de candidature pour les représentants des usagers

Résumé. Les règles de candidature pour les représentants des usagers au conseil d'administration d'un établissement sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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