JORF n°0195 du 24 août 2023

Arrêté du 31 juillet 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;

Vu l'accord de branche du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l'avenant n° 3 à l'accord 2005-03 du 18 février 2005, à l'exclusion des structures exerçant à titre principal les activités des centres de lutte contre le cancer signé le 7 décembre 2022 - AXESS ;

Vu la demande d'agrément déposée le 20 avril 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'accord de branche pour les travailleurs handicapés

Résumé Un accord pour aider les travailleurs handicapés dans le secteur santé a été approuvé pour trois ans.

L'accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 7 décembre 2022 entre les partenaires sociaux et la branche du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l'avenant n° 3 à l'accord 2005-03 du 18 février 2005, à l'exclusion des structures exerçant à titre principal les activités des centres de lutte contre le cancer - AXESS, 47, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le numéro d'agrément est le suivant : B2023R002004.

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Article 2

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Exécution par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé La personne en charge de l'emploi et de la formation doit faire respecter cet arrêté et le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas