Arrêté du 31 juillet 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2020

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période d'ouverture des droits

Résumé. La période d'ouverture des droits est prolongée jusqu'au 31 mars 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance