Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2020 (Indemnités pour les agents lors du transfert de services routiers en Alsace)Indemnités pour les agents lors du transfert de services routiers en AlsaceLes agents concernés par le transfert de services routiers en Alsace auront droit à des indemnités, et la période pour en bénéficier est fixée du 1er septembre 2020 au 31 mars 2025. désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC), du complément indemnitaire d'accompagnement (CIA) et de l'indemnité de départ volontaire (IDV) au sein de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace)Création de la Collectivité européenne d'AlsaceLa loi crée la Collectivité européenne d'Alsace en fusionnant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, avec des compétences étendues pour mieux gérer la région. relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la DIR Est dans sa séance du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la DREAL Grand Est dans sa séance du 26 juin 2023,
Arrête :