Arrêté du 22 octobre 2020

Article 2

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Article 2

La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er (Transfert de services routiers en Alsace et indemnités) est fixée du 1er septembre 2020 au 31 mars 2025.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Dernière version le 19 août 2023

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Période d'ouverture des droits pour la restructuration de services

Résumé. La période pour bénéficier des droits liés à la restructuration de services est fixée du 1er septembre 2020 au 31 mars 2025.

La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er (Transfert de services routiers en Alsace et indemnités) est fixée du 1er septembre 2020 au 31 mars 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 août 2023

Modifié parArrêté du 31 juillet 2023art. 1 : Prolongation de la période d'ouverture des droits

En résumé. La période d'ouverture des droits a été prolongée de deux ans, passant du 31 août 2023 au 31 mars 2025.

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au vendredi 18 août 2023

Source : Légifrance