En vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Dernière version le 19 août 2023
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Période d'ouverture des droits pour la restructuration de services
La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er (Transfert de services routiers en Alsace et indemnités) est fixée du 1er septembre 2020 au 31 mars 2025.