JORF n°0280 du 19 novembre 2020

Article 2

Article 2

La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er est fixée du 1er septembre 2020 au 31 août 2023.


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Version 1

La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er est fixée du 1er septembre 2020 au 31 août 2023.