Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglement des créances de cotisations et contributions sociales
Résumé Les dettes de cotisations sociales avant 2022 sont payées avec une réduction.
Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux organismes complémentaires par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2022 font l'objet d'un règlement après application d'un taux de dépréciation.
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