Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-remboursement des créances de faible montant après dépréciation
Résumé Les petites dettes de moins de dix euros ne sont pas remboursées après dépréciation.
Les créances d'un montant inférieur à 10 €, après application du taux de dépréciation, ne font pas l'objet d'un remboursement.
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