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Annexe

JORF n°0185 du 11 août 2023

Arrêté du 31 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1-1 et D. 131-13-7 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglement des créances de cotisations et contributions sociales

Résumé Les dettes de cotisations sociales avant 2022 sont payées avec une réduction.

Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux organismes complémentaires par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2022 font l'objet d'un règlement après application d'un taux de dépréciation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-remboursement des créances de faible montant après dépréciation

Résumé Les petites dettes de moins de dix euros ne sont pas remboursées après dépréciation.

Les créances d'un montant inférieur à 10 €, après application du taux de dépréciation, ne font pas l'objet d'un remboursement.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant total définitif du règlement des créances

Résumé Le total à payer pour les créances est de 18 244 374,50 euros après dépréciation.

Le montant total définitif du règlement des créances après l'application des taux de dépréciation, s'élève à 18 244 374,50 euros.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des montants définis en annexe

Résumé L'Agence centrale doit payer les montants indiqués à chaque organisme complémentaire avant le 30 septembre 2023

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à chaque organisme complémentaire le 30 septembre 2023 au plus tard.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du Directeur de la Sécurité Sociale

Résumé Le Directeur de la Sécurité Sociale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 31 juillet 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye