Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des caractéristiques et conditions de l'expérimentation de la signalisation
Résumé L'article 4 dit comment tester une nouvelle signalisation et qui doit recevoir le rapport final.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est remis au délégué à la sécurité routière et au directeur des mobilités routières au terme de la période d'expérimentation.
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