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Annexe

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JORF n°0180 du 5 août 2023

Arrêté du 31 juillet 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment son article 14-1 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu le courrier de demande de la ville de Paris du 28 janvier 2021 ;

Vu le courrier de demande du préfet de la région d'Ile-de-France du 21 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la signalisation routière pour les Jeux Olympiques et Paralympiques

Résumé Pour les Jeux Olympiques, certaines routes auront des règles spéciales temporaires.

Il est dérogé aux dispositions des articles 5 et 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 14-1, 113, 114-3, 118-7, 141 et 142 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une signalisation routière pour les voies et portions de voies réservées à certains véhicules dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2024 conformément aux articles 2 à 5 et à l'annexe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du dispositif de signalisation

Résumé Le dispositif de signalisation utilise différents types de panneaux et marquages au sol.

Le dispositif de signalisation est composé :

- d'une signalisation d'information ;
- d'une séquence de signalisation verticale implantée en pré-signalisation, puis en signalisation de position au début, puis en fin de voie réservée ;
- d'une signalisation horizontale ;
- d'une signalisation de jalonnement.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif de signalisation pour voies réservées

Résumé De nouvelles signalisations pour certaines routes sont testées jusqu'au 15 septembre 2024.

Ce dispositif de signalisation s'applique aux voies réservées permanentes ainsi qu'aux voies réservées à plages horaires d'ouvertures fixes ou variables. Il comporte des spécificités liées au caractère temporaire ou permanent de la voie réservée et à l'emploi éventuel d'une signalisation dynamique.
Ce dispositif est expérimenté du 1er juillet au 15 septembre 2024 inclus.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de l'expérimentation de la signalisation et rapport final

Résumé Un rapport final est fait après avoir testé une nouvelle signalisation.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est remis au délégué à la sécurité routière et au directeur des mobilités routières au terme de la période d'expérimentation.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas d'incident et possibilité de suspension

Résumé Si un problème survient avec la signalisation, il faut le dire rapidement aux autorités.

En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et le directeur des mobilités routières doivent en être rapidement informés par le gestionnaire dans un délai maximal d'un jour ouvré, par voie électronique aux adresses suivantes : ( [email protected] et [email protected]).

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et le directeur des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 31 juillet 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,

E. Ollinger