Arrêté du 31 juillet 2023

Article 1

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Article 1

En application du II de l'article L. 441-8 du code de commerce (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), le I de cet article n'est pas applicable aux produits agricoles et alimentaires listés aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 août 2023

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Exclusion de l'application du I de l'article L. 441-8 du code de commerce pour certains produits agricoles et alimentaires

Résumé. Certains produits agricoles et alimentaires sont exemptés de certaines règles commerciales.

En application du II de l'article L. 441-8 du code de commerce (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), le I de cet article n'est pas applicable aux produits agricoles et alimentaires listés aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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cite  Code de commerceart. L441-8 (M)

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