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Arrêté du 31 juillet 2023

fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable

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Exemptions pour certains produits agricoles et alimentaires

Résumé. Certains produits agricoles et alimentaires sont exemptés de règles commerciales spécifiques, et les mineurs ne peuvent pas boire de vin.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles) ;

Vu les observations et demandes formulées par les organisations interprofessionnelles et professionnelles dans le cadre de la consultation électronique du 19 juin au 4 juillet 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2023

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Exclusion de l'application du I de l'article L. 441-8 du code de commerce pour certains produits agricoles et alimentaires

Résumé. Certains produits agricoles et alimentaires sont exemptés de certaines règles commerciales.

En application du II de l'article L. 441-8 du code de commerce (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), le I de cet article n'est pas applicable aux produits agricoles et alimentaires listés aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 août 2023

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Directeur général chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit faire ce qui est dit dans l'arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Codes douaniers pour les produits alimentaires

Résumé. Liste des codes pour identifier les produits alimentaires et leurs dérivés lors des échanges internationaux.
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Interdiction des vins aux mineurs

Résumé. Les mineurs n'ont pas le droit de boire du vin.

Fait le 31 juillet 2023.

Marc Fesneau

En vigueur depuis le samedi 5 août 2023

Arrêté du 31 juillet 2023
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe