Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2026 - art. 12
Créé le 6 août 2020 · Abrogé le 4 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de proclamation et contestation des résultats électoraux
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au président de l'établissement ainsi qu'à chaque candidat.
La proclamation des résultats est faite par diffusion sur le site internet de l'établissement et au plus tard dans les trois jours francs qui suivent le dépouillement.
La contestation des résultats, dans le respect des modalités de l'article 9 (Modalités d'envoi des candidatures et réclamations) peut être faite dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats. Le président de l'établissement dispose d'un délai de sept jours francs pour y répondre.