JORF n°0191 du 5 août 2020

Article 6

Article 6

Le vote se déroule de manière dématérialisée et par internet selon des modalités fixées par le président de l'établissement et diffusées sur le site internet de l'établissement.


Historique des versions

Version 1

Le vote se déroule de manière dématérialisée et par internet selon des modalités fixées par le président de l'établissement et diffusées sur le site internet de l'établissement.