Arrêté du 31 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe mentionnée à l'article 2 (Mise à jour des fiches d'économies d'énergie) du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er octobre 2019.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées à l'article 3 (Ajout de fiches d'économies d'énergie) du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application des nouvelles fiches d'économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles fiches pour économiser l'énergie seront utilisées à partir du 1er octobre 2019, et d'autres fiches s'appliqueront dès la publication de cet arrêté.

Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe mentionnée à l'article 2 (Mise à jour des fiches d'économies d'énergie) du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er octobre 2019.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées à l'article 3 (Ajout de fiches d'économies d'énergie) du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance