Arrêté du 31 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 19 bis

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Modification des règles de gestion des actifs dans la retraite additionnelle

Résumé. La limite de la valeur comptable des actifs non liés à la trésorerie courante passe de 3% à 10%, et un comité d'examen est créé pour superviser les critères de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 bis → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 19 bis

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