Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion des actifs dans la retraite additionnelle
Résumé. La limite de la valeur comptable des actifs non liés à la trésorerie courante passe de 3% à 10%, et un comité d'examen est créé pour superviser les critères de sélection.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 bis → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 bis