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Arrêté du 31 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds d'investissement pour les assureurs

Résumé. Un arrêté augmente les plafonds d'investissement pour les actifs des assurances, notamment pour l'immobilier, et crée un comité de supervision.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 19 et 19 bis ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 27 juin 2019,

Arrêtent :

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Augmentation des plafonds d'investissement pour les actifs des assureurs

Résumé. Les plafonds d'investissement pour les actifs des établissements d'assurance sont augmentés, passant de 40% à 45% pour certains actifs et de 12,5% à 15% pour les actifs immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 → Version 7
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 19
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Modification des règles de gestion des actifs dans la retraite additionnelle

Résumé. La limite de la valeur comptable des actifs non liés à la trésorerie courante passe de 3% à 10%, et un comité d'examen est créé pour superviser les critères de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 bis → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 19 bis

En vigueur depuis le 9 août 2019

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Exécution d'un arrêté par des responsables administratifs

Résumé. Des responsables administratifs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2019

Arrêté du 31 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3