Abrogé1 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 2 (VT)
Créé le 25 août 2018
Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 31 juillet 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 2 mai 2019art. 2 (VT)
En vigueur du samedi 25 août 2018 au samedi 31 août 2019