Arrêté du 31 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Le gestionnaire d'un réseau public de distribution peut déléguer à certains sites de consommation raccordés à son réseau la réalisation des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage rendues nécessaires.
Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de distribution compense le consommateur final selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie.

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Délégation des opérations techniques sur les réseaux de gaz

Résumé. Un gestionnaire de réseau de gaz peut demander à certains sites de faire des contrôles et réglages, et sera remboursé selon les règles fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Le gestionnaire d'un réseau public de distribution peut déléguer à certains sites de consommation raccordés à son réseau la réalisation des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage rendues nécessaires.
Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de distribution compense le consommateur final selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie.

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