Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-9-1 (Création d'un registre national des installations électriques)Art. L.142-9-1Création d'un registre national des installations électriquesUn registre national des installations électriques est créé pour aider le gouvernement à suivre la politique énergétique., L. 431-6-1 (Adaptation des réseaux de gaz naturel en cas de modification)Art. L.431-6-1Adaptation des réseaux de gaz naturel en cas de modificationLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent adapter leurs réseaux en cas de changement du type de gaz pour des raisons de sécurité, tout en assurant la continuité du service et la sécurité des personnes. et L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz)Art. L.432-13Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gazLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent s'adapter si le type de gaz change, pour assurer la sécurité et la continuité du service. ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-10 (Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécurité)Art. L.554-10Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécuritéLes fournisseurs de gaz peuvent couper l'approvisionnement si les clients refusent les contrôles de sécurité ou en cas de danger grave. et L. 554-11 (Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluide)Art. L.554-11Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluideLes exploitants de canalisations de gaz doivent s'assurer que les installations des consommateurs sont sécurisées en cas de changement de type de gaz. ;
Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 (Modification du type de gaz dans certains réseaux français)Modification du type de gaz dans certains réseaux françaisUn décret explique comment et quand changer le type de gaz utilisé dans certains départements français pour améliorer la sécurité. relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 (Arrêté sur la phase pilote de conversion du réseau de gaz B)Arrêté sur la phase pilote de conversion du réseau de gaz BUn arrêté liste les communes du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme qui participeront à une phase pilote pour préparer la conversion du réseau de gaz B entre 2016 et 2020. fixant la liste des communes concernées par la phase pilote destinée à préparer la conversion du réseau de gaz B ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juin 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 juin 2018 ;
Vu le courrier de GRDF, Storengy, GRTgaz, SICAE de la Somme et Cambraisis et Régie Gazélec de Péronne du 23 septembre 2016 et la proposition jointe de plan de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne et de la Seine-Maritime ;
Considérant que le plan de conversion proposé prévoit pour les consommateurs directement raccordés à un réseau de transport des modalités d'informations particulières et pour les consommateurs raccordés à un réseau public de distribution :
- une démarche qui conduira à mettre en œuvre une formation spécifique des intervenants chargés par GRDF de la conversion, une documentation pour les intervenants, une traçabilité et des opérations de contrôle ;
- l'élaboration de procédures permettant de garantir la sécurité des opérations de conversion, y compris des opérations de réglages ou d'adaptation des appareils et équipements à gaz et suite au changement de gaz, ainsi que leur contrôle.
Considérant que le plan de conversion proposé prévoit des modalités d'opérations qui ne sont pas susceptibles de nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement du marché gazier,
Arrêtent :