ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 août 2015

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Exécution de l'arrêté sur la signalisation routière

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la signalisation routière.

Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance