En vigueur depuis le 3 août 2014
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Création d'un comité technique pour les ministères de l'intérieur et des outre-mer
Ce apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et sécurité au travail), au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.