JORF n°0177 du 2 août 2014

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-1 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-27 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, à l'exception des questions propres à un ou à plusieurs établissements publics, notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements.

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2 cités

Article 2

Ce apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

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Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel ;
c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;
d) Des assistants de préventions et des conseillers de prévention ;
e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

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Article 4

L'arrêté du 18 mars 1987portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.

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1 abrogé

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Article 6

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin