Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-1 et suivants (Fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)Art. L.721-1Fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesL'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un organisme public qui travaille sous le ministre des affaires étrangères et qui peut gérer son propre budget et ses décisions. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-2 et suivants (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)Art. L.5223-2Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégrationL'Office français de l'immigration et de l'intégration est un organisme public qui aide les travailleurs étrangers en France. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 (Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police)Art. R.413-1Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la policeL'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) est une école publique qui forme les policiers et fait des recherches, elle est dirigée par le ministre de l'intérieur. et R. 413-27 (Institut national de police scientifique)Art. R.413-27Institut national de police scientifiqueL'Institut national de police scientifique est un établissement public qui gère des laboratoires spécialisés dans l'analyse scientifique pour la police. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières)Création d'un service public pour les infractions routièresUn nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières et le stationnement, en envoyant des avis de contravention. modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité)Agrément et adaptation des entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité doivent obtenir un nouvel agrément et ont des délais pour s'adapter, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer. modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Création de comités techniques pour les services publics)Création de comités techniques pour les services publicsUn nouvel arrêté crée des comités techniques pour gérer les questions des services publics sous la tutelle des ministres de l'intérieur et de l'outre-mer, et précise les règles pour les élections syndicales. portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014,
Arrêtent :