Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 7
Créé le 10 août 2013 · Abrogé le 5 août 2015
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Sanctions pour non-respect des conditions d'habilitation
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
― suspendre les sessions de formation ;
― suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
― retirer l'habilitation.