Arrêté du 31 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Abrogé5 août 2015

Créé le 10 août 2013 · Abrogé le 5 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des modifications pour l'habilitation

Résumé. Les changements dans les dossiers qui ont permis d'obtenir une autorisation doivent être signalés immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 août 2013 au mardi 4 août 2015

Source : Légifrance