Arrêté du 31 juillet 2013

Article 2-1

Créé le 18 septembre 2014

En application des dispositions figurant en annexe I des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;

- conception et encadrement d'une action de formation.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 août 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 24 juillet 2015art. 7

En vigueur du jeudi 18 septembre 2014 au mardi 4 août 2015

Créé parARRÊTÉ du 5 septembre 2014art. 1

En application des dispositions figurant en annexe I des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;

- conception et encadrement d'une action de formation.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.