A abrogé les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 12 décembre 2001Art. 5
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Arrêté du 31 juillet 2013
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Créé le 9 août 2013
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono