Arrêté du 31 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ne sont pas agréés les accords suivants :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords non agréés

Résumé. Certains accords d'entreprise ne sont pas approuvés par l'arrêté.

Ne sont pas agréés les accords suivants :

Historique des versions

Source : Légifrance