Arrêté du 31 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le comité ministériel des achats se réunit une à deux fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse, avant chaque réunion, un rapport présentant le bilan des achats au sein du ministère.

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En vigueur depuis le 10 août 2012

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Réunions et rapports du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité des achats du ministère des Affaires étrangères se réunit une à deux fois par an et reçoit un rapport sur les achats avant chaque réunion.

Le comité ministériel des achats se réunit une à deux fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse, avant chaque réunion, un rapport présentant le bilan des achats au sein du ministère.

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En vigueur depuis le vendredi 10 août 2012

Source : Légifrance