Arrêté du 31 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant une dénomination sociale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, modifiant le nom d'une société dans une liste de produits remboursables.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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