En vigueur depuis le 14 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2009
Article 15
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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2009
En vigueur depuis le 14 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 14 août 2009