Arrêté du 31 juillet 2009

CHAPITRE 3 : LE CONGE POUR BILAN DE COMPETENCES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour bilan de compétences dans la fonction publique

Résumé. Un agent peut obtenir un congé pour faire un bilan de compétences, soit payé par son administration, soit à ses frais.

Un congé pour bilan de compétences est accordé à l'agent par l'administration qui a accepté la demande de bilan. Sur justificatif, ce congé est également accordé à l'agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l'administration.

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2009

CHAPITRE 3 : LE CONGE POUR BILAN DE COMPETENCES
Article 13