Arrêté du 31 juillet 2009

Article 10

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En vigueur depuis le 14 août 2009

Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan de compétences sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation. Dans cette dernière hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2009