Transféré16 décembre 2018
Transféré par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 2
Créé le 8 août 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
Arrêté du 31 juillet 2009
Article 68
Historique des versions
Transféré depuis le dimanche 16 décembre 2018
Transféré parArrêté du 13 décembre 2018art. 2
En vigueur du samedi 8 août 2009 au samedi 15 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.