Abrogation à venir30 juin 2030
Créé le 8 août 2009 · En vigueur depuis le 16 décembre 2018 · Sera abrogé le 30 juin 2030
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
Arrêté du 31 juillet 2009
Article 43
Historique des versions
Abrogé à compter du dimanche 30 juin 2030
Abrogé parArrêté du 20 février 2026art. 59
En vigueur du dimanche 16 décembre 2018 au samedi 29 juin 2030
Modifié parArrêté du 13 décembre 2018art. 2
En vigueur du samedi 8 août 2009 au samedi 15 décembre 2018