Arrêté du 31 juillet 2009

Article 23

Abrogé16 décembre 2018

Créé le 8 août 2009

Les candidats aux épreuves de présélection ou de sélection ou à un examen d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation.
Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 décembre 2018

En vigueur du samedi 8 août 2009 au samedi 15 décembre 2018