JORF n°181 du 7 août 2003

Arrêté du 31 juillet 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2000 portant désignation des membres de la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Aquitaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la région Auvergne ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Picardie ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale dans le ressort du SGAP de Versailles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Versailles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Versailles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP de Versailles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP de Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Languedoc-Roussillon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Alsace ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Champagne-Ardenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Bourgogne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Franche-Comté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale dans le ressort du SGAP de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Poitou-Charentes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Centre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Limousin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale de la Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Lyon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Lyon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP de Lyon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Basse-Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP de Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Haute-Normandie ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2003 portant prorogation de la durée du mandat des membres de la commission paritaire nationale des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 2 juillet 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 2003 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Article 1

Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps ci-après :

- corps de conception et de direction de la police nationale ;

- corps de commandement et d'encadrement ;

- corps de maîtrise et d'application ;

- corps des attachés de la police nationale ;

- corps des secrétaires administratifs de la police nationale ;

- corps des adjoints administratifs de la police nationale ;

- corps des agents administratifs de la police nationale ;

- corps des agents des services techniques de la police nationale ;

- corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale ;

- corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale.

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Article 2

Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps ci-après :

- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité ;

- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ;

- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ;

- fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;

- fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;

- fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes.

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Article 3

Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

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Article 4

Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ainsi qu'auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

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Article 5

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nicolas Sarkozy