Arrêté du 31 juillet 2003

Article 2

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Article 2

Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps ci-après :

fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité ;

fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ;

fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ;

fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;

fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;

fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2003

Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps ci-après :

  • fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité ;
  • fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ;
  • fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ;
  • fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;
  • fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;
  • fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003

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