Arrêté du 31 juillet 2003

Article 5

Créé le 9 août 2003 · En vigueur depuis le 6 mars 2008

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

En vigueur du samedi 9 août 2003 au mercredi 5 mars 2008

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.