Arrêté du 31 juillet 2003

Article 5

Créé le 9 août 2003 · En vigueur depuis le 9 janvier 2007

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 janvier 2007

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

En vigueur du samedi 9 août 2003 au lundi 8 janvier 2007

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République

française.