Créé le 29 décembre 2010 · En vigueur depuis le 12 juillet 2018
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 31 juillet 2001
Article 9-1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018
Modifié parArrêté du 9 juillet 2018art. 4
En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mercredi 11 juillet 2018
Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 15
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015