JORF n°180 du 5 août 2001

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les mots : « et, pour les liaisons louées internationales, auprès du siège social de sa filiale France Câble et Radio » sont supprimés.


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Version 1

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les mots : « et, pour les liaisons louées internationales, auprès du siège social de sa filiale France Câble et Radio » sont supprimés.