Créé le 30 juillet 1993 · En vigueur depuis le 5 août 2001
cite
En vigueur depuis le dimanche 5 août 2001
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à la disposition du public dans les agences commerciales de France Télécom pour les liaisons offertes sur le territoire national. Ces informations sont également mises à dispositiondu public par un moyen électronique accessible à tous en temps réel à un tarif raisonnable.
En vigueur du vendredi 30 juillet 1993 au samedi 4 août 2001
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à la disposition du public dans les agences commerciales de France Télécom pour les liaisons offertes sur le territoire national et, pour les liaisons internationales, auprès du siège social de sa filiale France Câbles et Radio.