Arrêté du 31 juillet 1995

Article 3

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 26 août 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 26 août 1995 au samedi 30 décembre 1995