En vigueur depuis le 15 août 1992
Par dérogation, toute autre inscription peut être prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, la commission étant consultée.
Arrêté du 31 juillet 1992
Par dérogation, toute autre inscription peut être prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, la commission étant consultée.
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En vigueur depuis le 15 août 1992
Par dérogation, toute autre inscription peut être prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, la commission étant consultée.
En vigueur depuis le samedi 15 août 1992
Source : Légifrance