Arrêté du 31 juillet 1992

Article 3

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Article 3

En l'absence du guide d'agrément technique européen, l'agrément technique européen peut être délivré lorsque l'appréciation technique du produit est adoptée par l'ensemble des organismes d'agrément désignés par les Etats-membres agissant conjointement dans le cadre de l'organisation visée à l'annexe II à la directive C.E.E. n° 89-106.

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En vigueur depuis le 29 août 1992

En l'absence du guide d'agrément technique européen, l'agrément technique européen peut être délivré lorsque l'appréciation technique du produit est adoptée par l'ensemble des organismes d'agrément désignés par les Etats-membres agissant conjointement dans le cadre de l'organisation visée à l'annexe II à la directive C.E.E. n° 89-106.

Relations

cite

cite  Directive CEE 89-106 1988-12-21 Conseil annexe II

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En vigueur depuis le samedi 29 août 1992

Source : Légifrance