Créé le 29 août 1992
Lorsqu'il existe un guide d'agrément technique européen, établi sur mandat des communautés pour un produit ou une famille de produits, l'agrément technique européen est accordé par référence au guide.
Arrêté du 31 juillet 1992
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 août 1992