Arrêté du 31 juillet 1992

Article 2

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Article 2

Lorsqu'il existe un guide d'agrément technique européen, établi sur mandat des communautés pour un produit ou une famille de produits, l'agrément technique européen est accordé par référence au guide.

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En vigueur depuis le 29 août 1992

Lorsqu'il existe un guide d'agrément technique européen, établi sur mandat des communautés pour un produit ou une famille de produits, l'agrément technique européen est accordé par référence au guide.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 1992

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