Arrêté du 31 juillet 1992

Article 4

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Article 4

L'organisation regroupant les organismes élabore les règles de procédures communes de demande, préparation, octroi et retrait de l'agrément technique européen. Le nom et l'adresse de cette organisation font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 août 1992

L'organisation regroupant les organismes élabore les règles de procédures communes de demande, préparation, octroi et retrait de l'agrément technique européen. Le nom et l'adresse de cette organisation font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.

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cite  Arrêté 1992-07-31 annexe II

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