Arrêté du 31 juillet 1992

Article 1

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Article 1

L'agrément technique européen tel que défini à l'

article 3

, alinéa 3, du

décret n° 92-647

en date du 8 juillet 1992 est l'appréciation technique favorable d'un produit à l'usage.

Il est délivré par l'un des organismes dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.

L'agrément technique européen peut être délivré après instruction :

a) Pour un produit qui déroge aux normes harmonisées ou, en leur absence, aux normes nationales reconnues ;

b) Pour un produit pour lequel il n'existe ni normes harmonisées ni normes nationales reconnues, lorsqu'une décision communautaire a autorisé la délivrance d'un agrément technique européen pour le produit ou la famille de produits dont il relève.

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En vigueur depuis le 29 août 1992

L'agrément technique européen tel que défini à l'article 3, alinéa 3, du décret n° 92-647 en date du 8 juillet 1992 est l'appréciation technique favorable d'un produit à l'usage.

Il est délivré par l'un des organismes dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.

L'agrément technique européen peut être délivré après instruction :

a) Pour un produit qui déroge aux normes harmonisées ou, en leur absence, aux normes nationales reconnues ;

b) Pour un produit pour lequel il n'existe ni normes harmonisées ni normes nationales reconnues, lorsqu'une décision communautaire a autorisé la délivrance d'un agrément technique européen pour le produit ou la famille de produits dont il relève.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 1992

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